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Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

L.C. 2022, ch. 19, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord-cadre

Article 5

Note marginale :Force de loi

  •  (1) L’accord-cadre demeure en vigueur et il a force de loi.

  • Note marginale :Droits et obligations

    (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord-cadre ont les droits, pouvoirs, privilèges, immunités et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

  • Note marginale :Opposabilité

    (3) Il est entendu que l’accord-cadre est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.