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Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

L.C. 2011, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    bien

    bien Bien meuble, immeuble, personnel ou réel. (property)

    Canadien

    Canadien Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

    entité

    entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ainsi qu’un État étranger. (entity)

    État étranger

    État étranger Pays autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger :

    • a) ses subdivisions politiques;

    • b) son gouvernement et ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

    • c) ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (foreign state)

    étranger politiquement vulnérable

    étranger politiquement vulnérable Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :

    • a) chef d’État ou chef de gouvernement;

    • b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

    • c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

    • d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

    • e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

    • f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

    • g) chef d’un organisme gouvernemental;

    • h) juge;

    • i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

    • j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

    Y est assimilée toute personne qui lui est ou était étroitement associée pour des raisons personnelles ou d’affaires, notamment un membre de sa famille. (politically exposed foreign person)

    ministre

    ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

    personne

    personne Personne physique ou entité; l’une et l’autre notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

  • Note marginale :Biens d’une personne

    (2) Pour l’application de la présente loi, les biens d’une personne s’entendent notamment des biens qui sont directement ou indirectement sous son contrôle.

Version en vigueur depuis le 23 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.