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Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

L.C. 2011, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décrets et règlements

Article 5

Note marginale :Permis

  •  (1) Le ministre peut autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre d’un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4. Il peut délivrer un permis sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et tout décret ou règlement pris en vertu de cet article.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Il peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir le permis.

Version en vigueur depuis le 23 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.