Loi sur les Cours fédérales F-7
Article 5, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 254
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Composition de la Cour d’appel fédérale
5 (1) La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de Début de la suppression douze Fin de la suppressionDébut de l’insertion treize Fin de l’insertionautres juges.
Note marginale :Juges surnuméraires
(2) La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.
Note marginale :Postes supplémentaires
(3) La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.
Note marginale :Juges d’office
(4) Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.
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