Aller au contenu

Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Les juges

Article 5

Note marginale :Composition de la Cour d’appel fédérale

  •  (1) La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de quatorze autres juges.

  • Note marginale :Juges surnuméraires

    (2) La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.

  • Note marginale :Postes supplémentaires

    (3) La charge de juge en chef de la Cour d’appel fédérale comporte également un poste de simple juge que son titulaire peut décider, conformément à la Loi sur les juges, d’occuper.

  • Note marginale :Juges d’office

    (4) Les juges de la Cour fédérale sont d’office juges de la Cour d’appel fédérale et ont la même compétence et les mêmes pouvoirs que les juges de la Cour d’appel fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 11
  • 1992, ch. 49, art. 127
  • 1996, ch. 22, art. 1
  • 2001, ch. 41, art. 95 et 144
  • 2002, ch. 8, art. 16
  • 2021, ch. 23, art. 254
  • 2022, ch. 10, art. 365
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 365, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.