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Loi sur les Cours fédérales F-7

Article 12, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 22 septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion Juges adjoints Fin de l’insertion

12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionde la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

Nombre de Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionqui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).

Début de la suppression Protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion Juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires

(2.1) La charge de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionde la Cour fédérale comporte également un poste de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionsurnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionde ce tribunal.

Note marginale :Pouvoirs et fonctions

(3) Les pouvoirs et fonctions des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsont fixés par les règles.

Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

(4) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionreçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

Charge de travail — Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsurnuméraires par rapport à celle des Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertion.

Note marginale :Immunité

(6) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionbénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

Note marginale :Mandat

(7) Les Début de la suppression protonotaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion juges adjoints Fin de l’insertionsont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

Note marginale :Limite d’âge

(8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de Début de la suppression protonotaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion juge adjoint Fin de l’insertionest de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

13 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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