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Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 12

Note marginale :Juges adjoints

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juges adjoints de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

  • Note marginale :Nombre de juges adjoints

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de juges adjoints qui peuvent être nommés en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Juges adjoints surnuméraires

    (2.1) La charge de juge adjoint de la Cour fédérale comporte également un poste de juge adjoint surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge adjoint de ce tribunal.

  • Note marginale :Pouvoirs et fonctions

    (3) Les pouvoirs et fonctions des juges adjoints sont fixés par les règles.

  • Note marginale :Traitement, indemnités et pensions

    (4) Les juges adjoints reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

  • Note marginale :Charge de travail — juges adjoints surnuméraires

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la proportion — exprimée en pourcentage — de la charge de travail des juges adjoints surnuméraires par rapport à celle des juges adjoints.

  • Note marginale :Immunité

    (6) Les juges adjoints bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Mandat

    (7) Les juges adjoints sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge adjoint est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 12
  • 2002, ch. 8, art. 20
  • 2003, ch. 22, art. 225(A) et 263
  • 2006, ch. 11, art. 23
  • 2014, ch. 39, art. 328
  • 2022, ch. 10, art. 366
  • 2022, ch. 10, art. 371
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 371, en vigueur le 23 septembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.