Aller au contenu

Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 1

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 1
  • 2002, ch. 8, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.