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Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organisation des travaux

Article 15

Note marginale :Séances de la Cour fédérale

  •  (1) Sous réserve des règles, tout juge de la Cour fédérale peut exercer ses fonctions en tout temps et partout au Canada pour les travaux de ce tribunal; il constitue alors la Cour fédérale.

  • Note marginale :Dispositions du ressort du juge en chef de la Cour fédérale

    (2) Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Cour fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef de celle-ci.

  • Note marginale :Lieu des audiences

    (3) Sur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant elle peut se dérouler en plus d’un lieu.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 15
  • 2002, ch. 8, art. 23
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.