Note marginale :Mesures provisoires
18.2 La Cour fédérale peut, lorsqu’elle est saisie d’une demande de contrôle judiciaire, prendre les mesures provisoires qu’elle estime indiquées avant de rendre sa décision définitive.
- 1990, ch. 8, art. 5
- 2002, ch. 8, art. 28
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003