Aller au contenu

Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Compétence de la Cour fédérale

Article 23

Note marginale :Lettres de change et billets à ordre — Aéronautique et ouvrages interprovinciaux

 Sauf attribution spéciale de cette compétence par ailleurs, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou d’autre recours exercé sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre règle de droit en matière :

  • a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures;

  • b) d’aéronautique;

  • c) d’ouvrages reliant une province à une autre ou s’étendant au-delà des limites d’une province.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 23
  • 2002, ch. 8, art. 32
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.