Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province
39 (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale dont le fait générateur est survenu dans cette province.
Note marginale :Prescription — Fait non survenu dans la province
(2) Le délai de prescription est de six ans à compter du fait générateur lorsque celui-ci n’est pas survenu dans une province.
(3) [Abrogé, 1990, ch. 8, art. 10]
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 39
- 1990, ch. 8, art. 10
- 2002, ch. 8, art. 38
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003