Note marginale :Maintien du droit maritime
42 Le droit maritime canadien en vigueur au 31 mai 1971 continue à s’appliquer, sous réserve des modifications éventuelles par la présente loi ou toute autre loi.
- S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 42
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002