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Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure

Article 51

Note marginale :Dépôt des motifs du jugement

 Le juge qui motive un jugement rendu par lui ou par le tribunal dont il est membre dépose une copie de l’énoncé des motifs au greffe du tribunal.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 51
  • 2002, ch. 8, art. 48
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.