Note marginale :Dépôt des motifs du jugement
51 Le juge qui motive un jugement rendu par lui ou par le tribunal dont il est membre dépose une copie de l’énoncé des motifs au greffe du tribunal.
- L.R. (1985), ch. F-7, art. 51
- 2002, ch. 8, art. 48
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003