Aller au contenu

Loi sur les Cours fédérales

L.R.C. (1985), ch. F-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Les juges

Article 8

Note marginale :Durée du mandat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (2) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de juge de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale est de soixante-quinze ans.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (3) Les juges en fonctions le 1er mars 1987 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 16 (3e suppl.), art. 7
  • 2002, ch. 8, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.