Note marginale :Validité d’une concession à une personne décédée
20 La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.
- 1991, ch. 50, art. 20
- 2001, ch. 4, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002