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Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

L.C. 1991, ch. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 22

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Lorsque, par erreur, un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral a fait l’objet de plusieurs opérations incompatibles l’une avec l’autre, le gouverneur en conseil peut :

    • a) ordonner en faveur de toute personne lésée la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral d’une valeur qu’il estime équitable;

    • b) effectuer un nouveau transfert en faveur de Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral d’une valeur qu’il estime équitable pour remédier à l’erreur;

    • c) dans le cas d’une vente, d’un bail ou d’un permis, ordonner le remboursement de toute somme versée à cet égard, avec intérêts au taux fixé de la façon qu’il détermine;

    • d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l’erreur ne soit découverte ou lorsqu’il a fait l’objet d’améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d’un nouvel immeuble fédéral ou d’un nouveau bien réel fédéral qu’il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les revendications visées au présent article se prescrivent par un an suivant la date à laquelle l’intéressé apprend l’existence de l’erreur.

  • 1991, ch. 50, art. 22
  • 2001, ch. 4, art. 24
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.