Aller au contenu

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

L.C. 1991, ch. 50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Concessions

Article 8

Note marginale :Obligation de délivrance

  •  (1) Est abrogée, sauf indication contraire de l’acte, la règle de droit selon laquelle la concession d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral par lettres patentes ne nécessite pas de délivrance.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Une telle concession, par lettres patentes ou acte de concession visé à l’alinéa 5(1)b), prend effet conformément à ses dispositions ou, à défaut :

    • a) en cas de conditions de délivrance, lorsqu’elles sont remplies ou levées;

    • b) dans les autres cas, lors de la délivrance.

  • 1991, ch. 50, art. 8
  • 2001, ch. 4, art. 16
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.