Note marginale :Obligation de délivrance
8 (1) Est abrogée, sauf indication contraire de l’acte, la règle de droit selon laquelle la concession d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral par lettres patentes ne nécessite pas de délivrance.
Note marginale :Prise d’effet
(2) Une telle concession, par lettres patentes ou acte de concession visé à l’alinéa 5(1)b), prend effet conformément à ses dispositions ou, à défaut :
- 1991, ch. 50, art. 8
- 2001, ch. 4, art. 16
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002