Note marginale :Pouvoir du Conseil du Trésor
10.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des orientations ou directives applicables à l’une ou plusieurs des entités désignées relativement à l’impact sur le développement durable de leurs opérations.
- 2019, ch. 2, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2020