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Loi fédérale sur le développement durable

L.C. 2008, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sa Majesté

Article 4

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.