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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 24.72, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 196

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement total de 4 000 000 000 $

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Ontario : 1 550 847 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) Québec : 902 412 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) Nouvelle-Écosse : 103 022 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) Nouveau-Brunswick : 82 196 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) Manitoba : 145 208 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) Colombie-Britannique : 541 788 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) Île-du-Prince-Édouard : 16 792 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) Saskatchewan : 124 089 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) Alberta : 465 330 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) Terre-Neuve-et-Labrador : 55 009 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) Yukon : 4 427 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) Territoires du Nord-Ouest : 4 756 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) Nunavut : 4 124 000 $.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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