Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8
Article 24.72, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 196
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Paiement total de 4 000 000 000 $
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
24.72 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.