Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 2
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 24.1, art. 24.21
L.C. 2024, ch. 15
- Modifications : art. 42
22 juin 2023
11 mai 2023
L.C. 2023, ch. 11
- Ajouts : art. 24.74
23 juin 2022
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 6, art. 40
- Ajouts : art. 24.72