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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

1 modification édictée, pas encore en vigueur : voyez-la dans le texte, sur la disposition qu’elle touche. Lire le texte

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

    L.C. 2024, ch. 15

  3. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  4. 11 mai 2023

    L.C. 2023, ch. 11

  5. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  6. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23

Historique — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces — Agora