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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 24.73, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 182

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement total de 2 000 000 000 $

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Ontario : 775 500 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) Québec : 450 006 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) Nouvelle-Écosse : 51 800 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) Nouveau-Brunswick : 41 238 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) Manitoba : 72 437 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) Colombie-Britannique : 272 434 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) Île-du-Prince-Édouard : 8 574 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) Saskatchewan : 61 759 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) Alberta : 232 332 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) Terre-Neuve-et-Labrador : 27 227 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) Yukon : 2 244 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) Territoires du Nord-Ouest : 2 387 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) Nunavut : 2 062 000 $.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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