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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 8.91, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 84

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Versements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Si un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage a été conclu avec le gouvernement d’une province, le ministre compétent peut verser à la province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous la loi fédérale visée à l’alinéa 8.9(1)a) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des montants déterminés en conformité avec l’accord et prévus par celui-ci, selon le calendrier prévu par l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sous réserve des dispositions réglementaires, des avances sur les montants visés à l’alinéa a).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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