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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 8.92, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 84

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Autorisation d’effectuer des versements

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 Malgré toute autre loi, les versements effectués aux termes d’un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage sous le régime de l’article 8.91 peuvent être effectués sans autre affectation de crédits ou autorisation.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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