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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 24.74, ajouté par L.C. 2023, ch. 11, art. 2

Version
En vigueur depuis le 11 mai 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement total de 2 000 000 000 $

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le ministre peut verser aux provinces ci-après la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Ontario : 776 262 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) Québec : 447 067 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) Nouvelle-Écosse : 52 306 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) Nouveau-Brunswick : 41 674 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) Manitoba : 72 450 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) Colombie-Britannique : 273 238 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) Île-du-Prince-Édouard : 8 759 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) Saskatchewan : 61 385 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) Alberta : 233 120 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) Terre-Neuve-et-Labrador : 27 051 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) Yukon : 2 252 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) Territoires du Nord-Ouest : 2 348 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) Nunavut : 2 088 000 $.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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