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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 42, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 248.1

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En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024

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Note marginale :Publication des sommes autorisées

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 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le ministre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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