Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8
Article 42, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 248.1
- Version
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Publication des sommes autorisées
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
42 Dès que possible après le paiement de toute somme dont le versement est autorisé par la présente loi, le ministre en publie les détails sur le site Web du ministère des Finances.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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