Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8
Article 42, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 318
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Publication des Fin de la suppressionDébut de l’insertion Versements de Fin de l’insertionsommes Début de la suppression autorisées Fin de la suppressionDébut de l’insertion : parties I, I.1, II et V.1 Fin de l’insertion
42 Dès que possible après le Début de la suppression paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion versement Fin de l’insertionde toute somme Début de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous Fin de l’insertionle Début de la suppression versement est autorisé par la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion régime des parties I, I.1, II ou V.1 Fin de l’insertion, le ministre Début de la suppression en Fin de la suppressionpublie les Début de la suppression détails Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements ci-après Fin de l’insertionsur Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionsite Début de la suppression Web Fin de la suppressionDébut de l’insertion Internet Fin de l’insertiondu Début de la suppression ministère des Finances. Fin de la suppressionDébut de l’insertion gouvernement du Canada : Fin de l’insertion
b) le nom de la province à laquelle le versement a été fait;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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