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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8

Article 42, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 318

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Publication des Fin de la suppressionDébut de l’insertion Versements de Fin de l’insertionsommes Début de la suppression autorisées Fin de la suppressionDébut de l’insertion : parties I, I.1, II et V.1 Fin de l’insertion

42 Dès que possible après le Début de la suppression paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion versement Fin de l’insertionde toute somme Début de la suppression dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion sous Fin de l’insertionle Début de la suppression versement est autorisé par la présente loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion régime des parties I, I.1, II ou V.1 Fin de l’insertion, le ministre Début de la suppression en Fin de la suppressionpublie les Début de la suppression détails Fin de la suppressionDébut de l’insertion renseignements ci-après Fin de l’insertionsur Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionsite Début de la suppression Web Fin de la suppressionDébut de l’insertion Internet Fin de l’insertiondu Début de la suppression ministère des Finances. Fin de la suppressionDébut de l’insertion gouvernement du Canada : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le montant du versement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom de la province à laquelle le versement a été fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la date du versement.

Fin de l’insertion
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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