Loi relative aux aliments du bétail F-9
Article 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 juin 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 19 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
aliments Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :
a) à la consommation par des animaux de ferme;
b) à l’alimentation des animaux de ferme;
c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme. (feed)
analyste Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. (analyst)
animaux de ferme Les Début de la suppression chevaux, bovins, ovins, chèvres, porcins, renards, poissons, visons, lapins et volailles, ainsi que les autres Fin de la suppressionanimaux désignés par règlement Début de l’insertion comme Fin de l’insertionanimaux de ferme pour l’application de la présente loi. (livestock)
chose visée par la présente loi
a) Aliment;
b) objet utilisé dans le cadre d’une activité régie par la présente loi;
c) document relatif à une telle activité ou à un aliment. (item to which this Act applies)
Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Tribunal)
document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)
emballage Sont compris parmi les emballages les contenants, et notamment les poches, sacs, barils ou caisses dans lesquels on place ou emballe des aliments. (package)
environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
a) l’air, l’eau et le sol;
b) toutes les couches de l’atmosphère;
c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
établissement Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage d’un aliment. (establishment)
étiquette S’entend notamment d’une légende, d’un mot, d’une marque, d’un symbole ou d’un dessin, appliqué ou attaché à quelque aliment ou emballage, y appartenant ou l’accompagnant, ou y inclus. (label)
inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 6. (inspector)
ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)
sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)
sceau d’inspection Marque, cachet, estampille, mot, dessin, impression, ou combinaison quelconque de ceux-ci, prévus par règlement. (inspection mark)
véhicule Tout moyen de transport, notamment navire, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)
vente Début de la suppression Sont assimilées Fin de la suppressionDébut de l’insertion Est assimilé Fin de l’insertionà la vente Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d Fin de l’insertion’Début de la suppression offre, l Fin de la suppressionDébut de l’insertion exposer ou d Fin de l’insertion’Début de la suppression exposition Fin de la suppressionDébut de l’insertion avoir Fin de l’insertionen Début de la suppression vue de Fin de la suppressionDébut de l’insertion sa possession pour Fin de l’insertionla vente, Début de la suppression la possession aux fins Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou encore Fin de l’insertionde Début de la suppression vente et la distribution Fin de la suppressionDébut de l’insertion distribuer à une ou plusieurs personnes Fin de l’insertion. (sell)
violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)
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