Note marginale :Prorogation de la Commission
27 (1) Est prorogée la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) la Loi sur les produits agricoles au Canada, chapitre 20 du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985).
Note marginale :Composition
(2) La Commission est composée des membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.
- 1995, ch. 40, art. 27
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019