Note marginale :Prescription
26 Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.
- 1995, ch. 40, art. 26
- 2015, ch. 2, art. 119
Version en vigueur depuis le 27 février 2015