Note marginale :Admissibilité du procès-verbal de violation
25 Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, le procès-verbal censé délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002