Note marginale :Compétences
28 Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au moins un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.
- 1995, ch. 40, art. 28
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019