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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

L.C. 1995, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission de révision

Composition

Article 29

Note marginale :Exercice des fonctions

 Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

  • 1995, ch. 40, art. 29
  • 2012, ch. 24, art. 102
.

Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.