Note marginale :Exercice des fonctions
29 Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.
- 1995, ch. 40, art. 29
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019