Note marginale :Mandat
30 (1) Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Nouveau mandat
(2) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.
- 1995, ch. 40, art. 30
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019