Note marginale :Incompatibilité de fonctions
31 La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.
- 1995, ch. 40, art. 31
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019