Note marginale :Conflits d’intérêts
32 Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.
- 1995, ch. 40, art. 32
- 2012, ch. 24, art. 102
Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019