Note marginale :Fonctions du président
33 (1) Le président de la Commission répartit les tâches entre les membres.
Note marginale :Absence ou empêchement
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
- 1995, ch. 40, art. 33
- 2012, ch. 24, art. 102
- 2014, ch. 20, art. 480
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 480, en vigueur le 15 janvier 2019