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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

L.C. 1995, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission de révision

Président

Article 33

Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président de la Commission répartit les tâches entre les membres.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • 1995, ch. 40, art. 33
  • 2012, ch. 24, art. 102
  • 2014, ch. 20, art. 480
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 480, en vigueur le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.