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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

L.C. 1995, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Commission de révision

Indemnités et frais

Article 34

Note marginale :Indemnités

  •  (1) Les membres à temps plein reçoivent le traitement, et les autres membres reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

  • 1995, ch. 40, art. 34
  • 2012, ch. 24, art. 102
.

Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 102, en vigueur le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.