Note marginale :Utilisation d’un sceau d’inspection
3.3 (1) Il est interdit à toute personne, sauf autorisation réglementaire :
Note marginale :Utilisation d’une indication semblable
(2) Il est interdit à toute personne :
Note marginale :Présomption
(3) La personne qui est en possession d’une chose visée aux alinéas (1)b) ou (2)b) est réputée, sauf preuve contraire, l’être en vue d’en faire la publicité ou de la vendre.
- 2015, ch. 2, art. 55
Version en vigueur depuis le 27 février 2015