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Loi relative aux aliments du bétail

L.R.C. (1985), ch. F-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Enregistrements, licences et agréments

Article 5.4

Note marginale :Modification, suspension, révocation et renouvellement

 Sous réserve des règlements, le ministre peut modifier, suspendre, révoquer ou renouveler tout enregistrement fait en vertu du paragraphe 5.2(1), toute licence délivrée en vertu de ce paragraphe ou tout agrément donné en vertu du paragraphe 5.3(1).

  • 2015, ch. 2, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.