Note marginale :Sceaux d’inspection
5.7 Le sceau d’inspection est une marque de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 2015, ch. 2, art. 57
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019