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Loi relative aux aliments du bétail

L.R.C. (1985), ch. F-9

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 5.7

Note marginale :Sceaux d’inspection

 Le sceau d’inspection est une marque de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • 2015, ch. 2, art. 57
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
.

Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.