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Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Dispositions générales

Règlements et décrets

Article 117

Note marginale :Exemption des exigences de la loi et des règlements

 Lorsqu’elle estime que le contrôle d’un type d’installation ou d’opérations de manutention de grain ou qu’une installation ou opération de manutention en particulier n’est pas essentiel pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada, la Commission peut, aux conditions et pour la période qu’elle y précise, soustraire à l’obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la présente loi ou les règlements :

  • a) ce type d’installation ou d’opérations, par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil;

  • b) une installation ou opération en particulier, par arrêté.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 117
  • 1994, ch. 45, art. 34
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.