Note marginale :Grains contaminés
2.1 Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :
a) soit falsifiés pour l’application de la Loi sur les aliments et drogues;
b) soit contaminés au sens des règlements pris en vertu de l’article 51 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
- 2020, ch. 1, art. 61
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020