Aller au contenu

Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2.1

Note marginale :Grains contaminés

 Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :

  • 2020, ch. 1, art. 61
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.