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Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Licences et titulaires

Licences

Article 45

Note marginale :Délivrance de licences — silo primaire, silo de transformation et commerce de grains

  •  (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi, la Commission peut, sur demande écrite d’une personne qui se propose d’exploiter un silo primaire ou un silo de transformation ou un commerce de grains :

    • a) lui délivrer la licence appropriée en l’occurrence;

    • b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations éventuelles de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les producteurs qui seront détenteurs d’accusés de réception, de bons de paiement ou de récépissés délivrés en application de la présente loi à l’égard du grain produit par eux.

  • Note marginale :Délivrance de licences — silo terminal ou de transbordement

    (2) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi, la Commission peut, sur demande écrite d’une personne qui se propose d’exploiter un silo terminal ou de transbordement :

    • a) lui délivrer la licence appropriée en l’occurrence;

    • b) fixer, sous réserve des règlements, la garantie à fournir sous forme de cautionnement, d’assurance ou autre par le demandeur en tenant compte des obligations de paiement ou de livraison de grain contractées par celui-ci envers les détenteurs de récépissés délivrés en application de la présente loi.

  • Note marginale :Modalités des licences

    (3) Toute licence délivrée en vertu du présent article :

    • a) a une durée de validité maximale de cinq ans;

    • b) est assortie des conditions réglementaires et des autres conditions que la Commission juge, dans l’intérêt public, de nature à faciliter le commerce des grains.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 45
  • 1994, ch. 45, art. 10
  • 2001, ch. 4, art. 88(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.