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Loi sur les grains du Canada

L.R.C. (1985), ch. G-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Transport du grain

Wagons du producteur

Article 87

Note marginale :Demande de wagons

  •  (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que peut fixer par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.

  • Note marginale :Affectation de wagons

    (2) Chaque semaine, la Commission affecte, dans l’ordre des demandes reçues et selon les normes numériques et autres qu’elle ordonne, les wagons disponibles qui entrent, pendant cette période, dans chaque zone de contrôle d’expédition.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 87
  • 1994, ch. 45, art. 27(F)
  • 1998, ch. 22, art. 25(F)
  • 2012, ch. 31, art. 378
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.