Note marginale :Constitution de la Commission
3 Est constituée la Commission canadienne des grains, composée de trois commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat renouvelable maximal de sept ans.
- L.R. (1985), ch. G-10, art. 3
- L.R. (1985), ch. 37 (4e suppl.), art. 2