Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.