Note marginale :Paiement d’un remboursement et autre montant
112 Sous réserve de l’article 165, un remboursement ou autre montant autorisé à être payé en vertu de la présente partie peut être payé par le ministre sur le Trésor selon les échéances et les modalités qu’il juge appropriées.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018