Note marginale :Modalités de l’appel
119 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en application de la présente partie est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Redevance sur les combustibles › Section 6 — Application et exécution
Sous-section H — Appel
Note marginale :Modalités de l’appel
119 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en application de la présente partie est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018
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